Conditions
Générales du contrat
Article
1 - Contrat de réservation
Les versements doivent s'effectuer comme suit : à
la réservation 30%; 60 jours avant le départ
le solde de 70% plus les options.
Article
2 - Annulation - Assurance annulation - Assistance
Toute annulation doit être notifiée au
fréteur par courrier. Si l'annulation convient
à plus de 60 jours du départ, le montant
des acomptes contractuels reste acquis au fréteur.
Si l'annulation survient entre 60 et 30 jours avant
le départ, 50% du montant contractuel reste
acquis au fréteur. À moins de 30 jours
100% du montant reste acquis au fréteur. Une
assurance annulation - Assistance est disponible sur
demande.
Article
3- Résiliation par le Locataire
A - La période pour laquelle a été
conclu le présent contrat ne pourra être
changée qu'avec l'accord du propriétaire
et dans la mesure de ses possibilités.
B - L'acompte restera acquis au propriétaire
si le locataire demande la résiliation du contrat,
pour quelque soit la cause.
C - Le montant de la location restera acquis au propriétaire,
que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant
la période de location, quelque soit le motif
de cette vacance.
D - Une assurance annulation peut être contractée
à son bénéfice et à ses
frais pour couvrir les risques évoqués
aux paragraphes B et C.
Un exemplaire de ses contrats peut être adressé
au locataire sur simple demande.
E - Si le bateau n'est pas livré en état
de naviguer, soit par un manque essentiel de sécurité,
soit parce qu'il n'est pas conforme au règlement,
et si le loueur n'est pas en mesure proposer un bateau
de caractéristique égales ou supérieures,
le locataire peut rompre le présent contrat
et obtenir la restitution des sommes versées
et des frais engagés sans qu'il puisse prétendre
à une préparation en dommages-interets.
Article
4 - Résiliation par le Loueur
Au cas ou, par suite d'une avarie, survenue pendant
la location précédente, ou d'un empêchement
quelconque indépendant de sa volonté,
le propriétaire ou son représentant
ne pourrait donner la jouissance du bateau à
la date convenue, il aura la pleine faculté
soit de mettre à la disposition du locataire
un bateau de dimension équivalente ou supérieur
possédant le même nombre de couchettes,
soit de restituer les sommes versées augmentées
des frais d'hébergement exposés par
le locataire, sans que celui-ci puisse prétendre
à des dommages - intérêts.
Cette restitution se fera proportionnellement au nombre
de jours correspondant à la privation de jouissance
.
Article
5 - Assurance du bateau et Franchise
A - Le propriétaire déclare avoir souscrit
une police d'assurance tous risque garantissant le
locataire
* des dégâts qu'il pourrait commettre
sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances,
du vol total et détournement, du vol partiel
et moteur.
* du recours des tiers pour des dégâts
matériels et pour des dommages corporels (responsabilité
civile)
B - Le paiement des la prime d'assurance est comprise
dans le prix de la location.
C - La police d'assurance ne garantit pas les personnes
transportées sur le bateau des accidents dont
elles pourraient être victimes.
D - Le propriétaire dégage toute responsabilité
pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels
du locataire ou pouvant affecter le locataire et ses
invités. Des assurances individuelles pour
les personnes transportées peuvent être
contractées par le locataire à son bénéfice
et à ses frais, pour couvrir les risques évoqués
aux paragraphes C et D; Franchise et caution 3000
€.
Article
6 - Prise en charge du Bateau
A - En tout état de cause, la prise en charge
du bateau par son locataire est faite lorsque le solde
du prix a été payé, la caution
versée et l'inventaire signé.
Le loueur doit remettre au locataire un bateau en
état de navigation, équipé et
assuré conformément aux lois et règlement
édictés par les autorités compétentes
pour la catégorie de navigation prévue.
B - La description du bateau et de ses éléments
d'équipement et d'armement sont repris sur
un inventaire qui doit obligatoirement être
remis au locataire en même temps que le tableau
officiel des instruments, documents et matériel
nautiques obligatoires, l'acte de francisation et
le titre de sécurité du navire.
Le locataire dispose de 24 Heures à partir
de sa prise en charge pour vérifier le bon
état du bateau et son équipement. Le
loueur s'engage à assurer au locataire un poste
de mouillage gratuit dans le port d'embarquement le
jour du départ. La signature de prise en charge
vaut reconnaissance par le locataire du bon état
de fonctionnement et de propreté du bateau
à l'exception des vices cachés.
Article
7 - Utilisation du Bateau - responsabilités
- Avaries
A - Le locataire s'engage à utiliser le bateau
"en bon père de famille" et en se
conforment aux règlements des Affaires Maritimes,
de la Douane et de la Police de France et des Pays
visités. Les Locataires mineurs doivent produire
une autorisation écrite de leurs parents ou
tuteurs.
B - Le locataire affirme qu'il possède les
connaissances et l'expérience nécessaires
à la navigation qu'il projette de pratiquer,
ainsi que les permis exigés par les affaires
Maritimes pour la conduite des bateaux.
C- Le Propriétaire ou sont représentant
se réserve le droit de refuser la mise à
disposition du Bateau si le chef de bord ou l'équipage
ne lui paraissent pas présenter une compétence
suffisante, nonobstant les références,
brevets ou permis présentés, ou pour
tout autre motif dont il est seul juge. Dans cette
éventualité, le locataire devra soit
accepter les frais d'un skipper professionnel, soit
voir son contrat résilier et les sommes versées
restituées, moins la redevance pour frais de
dossier, sans que l'une ou l'autre des parties puisse
prétendre à des dommages-interets.
D - En tout état de cause, dans le cas ou un
skipper professionnel serait engagé pour la
bonne marche du bateau, la pleine et entière
responsabilité du bateau et de son équipage
resterait à la charge du locataire quand lui
ou un membre de son équipage sont à
la barre.
E - Le locataire s'engage à n'embarquer que
le nombre de personnes autorisé, à n'utiliser
le bateau que pour une navigation de plaisance à
l'exception de toute opération de commerce,
pêche professionnelle, transport, régates
ou autres. Le locataire décharge expressément
le propriétaire de toute responsabilité
en qualité d'armateur ou autre du fait d'un
manquement à ces interdictions et répondra
seul vis à vis des Services Maritimes et Douanes
des procès, poursuites, amendes et confiscation
encourues par lui de ce chef, même en cas de
faute involontaire de sa part. En cas de saisie du
bateau loué, le locataire sera tenu de verser
au propriétaire une indemnité obligatoire
contractuelle, correspondant au tarif de location
en vigueur. En cas de confiscation, le locataire sera
tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai
de 8 jours.
F - Le locataire est responsable de la tenue du livre
de bord dont un exemplaire est fourni par le loueur.
C'est un document sur lequel doivent être inscrites
les indications sur la navigation et la relation de
tout incident ou avarie relatifs au bateau et à
la navigation.
G - En cas de perte ou d'avarie en cours résultant
de l'usure normale du matériel, le locataire
est autorisé à prendre sur le champ
sous sa responsabilité l'initiative de la réparation
ou du remplacement, à condition que son montant
n'excède pas 10 % du montant de la caution
versée au départ. Ce débours
sera remboursable à son retour, sur présentation
de la facture si l'avarie ou la perte n'est pas due
à une faute ou négligence du locataire
ou des personnes embarquées. Le locataire doit
obligatoirement consulter le propriétaire pour
toute réparation dépassant cette somme.
H - En cas d'avarie grave (démâtage,
voie d'eau, incendie, etc.…) le locataire est
tenue d'aviser d'urgence le propriétaire ou
son représentant et le courtier d'assurance
en demandant des instructions. En attendant celles-ci,
le locataire sera tenu de faire établir un
constat par un commissaire d'avaries, afin d'obtenir
de la compagnie d'assurance le remboursement des sommes
qui lui incombent. Au cas ou le locataire n'accomplirait
pas cette formalité, il pourra être tenu
de payer la totalité des dépenses occasionnées
par l'avarie.
I - La privatisation de jouissance consécutive
aux avaries survenues pendant la présente location
ne fera l'objet d'aucun remboursement, même
partiel, du montant de la dite location quelle que
soit la cause des avaries, sauf si celles-ci ne sont
pas imputables au locataire. Même dans ce cas,
une franchise de 48 heures sera appliquée.
J - La sous location et le prêt sont rigoureusement
interdits.
K - Les animaux (chien, chat, etc. …) sont interdits
à bord des bateaux.
Article
8 - Restitution du Bateau
A - Le locataire est tenu de rentrer au port désigné
dans les délais convenus par le présent
contrat, sauf accord amiable ultérieur confirmé
par écrit. Dès son retour, le locataire
doit signaler sa présence au propriétaire
ou son représentant, et prendre rendez vous
aux fins de l'inventaire et d'inspection du bateau,
celui-ci étant au préalable vidé
de tout ses bagages et de ses occupants. Le locataire
dispose d'un mouillage gratuit dans le port de débarquement
et pour le jour de retour prévu. Le temps de
nettoyage et d'inventaire fait partie intégrante
de la période de location prévue au
contrat.
B - Chaque jour de retard donnera droit au propriétaire
à une indemnité équivalente au
double du prix quotidien de la location quelle que
soit la cause du retard. Le mauvais temps ne serait
être évoqué comme motif valable,
le chef de bord devant prendre toutes les dispositions
en temps utile pour parer à cette éventualité.
C - Si pour une raison quelconque le locataire n'est
pas en mesure de ramener lui-même le bateau
à son port de retour désigné,
il devra à ses frais et risques en assurer
le gardiennage et le faire ramener par un convoyeur
qualifié après en avoir avisé
le propriétaire ou son représentant.
La location ne prendra fin qu'après la restitution
du bateau au propriétaire aux conditions prévues
ci-dessus.
D - Le locataire est tenu de restituer le bateau et
son équipement en bon état de fonctionnement
et de propreté.
Article
9 - Matières consommables
Sont à la charge du locataire : les carburants
moteur, lubrifiants, bougies, combustibles pour cuisine,
piles électriques, droits de péages
éventuels de port, dépannages éventuels
et, d'une manière générale, toute
matière consommable nécessaire à
la bonne marche et à l'entretien du bateau
pendant la durée de location.
Article
10 - Litiges
Les parties signataires du contrat pourront soumettre
leurs différends au sujet de l'application
du présent contrat à la commission tripartie
de conciliation qui est une émanation de l'organisme
de gestion de la charte. Au cas ou aucune solution
ne serait apparue, attribution de juridiction serait
faite expressément aux tribunaux de Chalons
en Champagne.
Article
11 - Aérien
En cas de non respect des horaires, de changement
de compagnies, d'annulation des vols, ou autres événements
relatifs aux transports aériens, la responsabilité
du loueur n'est pas engagée.
En cas de modification de dates, de noms des passagers,
ou d'annulation, téléphoner à
l'agence de voyage pour connaître les conditions
applicables concernant vos tickets de transport.
